Madame La Présidente,

Mesdames, Messieurs, Cher(e)s camarades,

Le pacte de responsabilité, qui oblige une économie de 50 milliards d’€ dans les dépenses publiques, à été construit par le président de la République avec le président du MEDEF sans que les organisations syndicales aient été saisies, voire même entendues, sur les objectifs à atteindre en matière économique et sociale. La CGT ne partage pas l’idée que les renoncements actés par le président de la République en matière de financement de la protection sociale et la perspective de nouvelles réductions des dépenses publiques permettront de « gagner la bataille pour l’emploi » !!!

Les aides actuelles, fiscales et sociales, aux entreprises atteignent des sommets de l’ordre de 200 milliards d’€.

Concernant les économies, la CGT considère qu’il n’est pas possible de dégager un tel montant (au moins 50 milliards annoncés) sans produire d’effet dévastateur sur les capacités publiques d’intervention sociale et les biens communs que sont nos services publics.

 Pour la fonction publique, dans un contexte de restriction budgétaire, de restructurations de services, de réductions d’effectifs, d’abandon de missions, l’inquiétude première concerne le niveau de vie des agents : baisse du pouvoir d’achat – gel du point d’indice – augmentation des cotisations – différence importante , entre salaire de décembre et celui de janvier.

 Le dégel du point d’indice doit avoir lieu dès cette année 2014 !!!

 Les réductions budgétaires sont annoncées (50 milliards d’ici à 2017) voire plus, pour financer les baisses de charges et d’impôts programmées pour les entreprises. Cette politique va-t-elle vraiment combattre la crise et relancer la consommation et l’économie ??? nous pouvons en douter sérieusement !!!

Les fonctionnaires sont aussi des consommateurs et des citoyens, le gouvernement ne devrait pas l’oublier !!

 Quant aux négociations en cours, dans l’agenda social, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, le but est la réforme de l’architecture statutaire, la réforme de l’architecture des rémunérations et la simplification et l’amélioration de la gestion des agents

Les interrogations sont angoissantes sur : le rôle des CAP – gestion des corps (oct – nov 2014) et sur l’architecture de la gestion statutaire (juillet – oct 2014) cf rapports Pêcheur et autres.

 Le ministre du budget se félicite de la baisse (en 2013) de la masse salariale des fonctionnaires, y voyant l’effet d’une bonne gestion des dépenses !! La masse salariale des fonctionnaires a diminué de 200 millions d’€ par rapport à 2012, et si le gouvernement se félicite, la CGT y voit un recul dramatique !!!

Cette baisse est due au gel du point d’indice depuis 2010, à la diminution par deux des mesures catégorielles et, également à la baisse des effectifs.

Baisse de la masse salariale à laquelle il convient d’ajouter la baisse des crédits de l’action sociale, moins 11 % sur l’action sociale interministérielle, ce qui est un véritable vol des agents de la FPE !!

 En 2014, la suppression est encore de 13000 postes dans les ministères non prioritaires (dont nous sommes) et le solde sera de toute façon négatif : moins 3000 postes dans la FPE.

Le cadrage des effectifs 2014 pour les deux ministères MEDDE – METL fixe les baisses d’effectifs à 2.8 % en moyenne allant jusqu’à 5 % dans certaine zone de gouvernance des effectifs (ZGE). Il est à craindre qu’une fois de plus les DDT (mais aussi les DREAL) soient particulièrement touchées du fait de l’abandon des missions.

 Après le gel du point d’indice, la division par 2 des mesures catégorielles, voila la nouveauté du gouvernement :

le gel des promotions et de l’avancement dans la fonction publique(mesures proposées : suppression des réductions d’ancienneté, allongement de la durée des échelons, baisse des proportions des promotions) cela ne vous rappelle rien ???

 Le 2ème conseil stratégique de la dépense publique s’est réuni le samedi 08 février, dans la semaine du 03 au 08, les réunions sur les économies structurelles 2015-2017. Les ministres doivent avoir leur lettre de cadrage avant avril et le ministre du budget a dans sa ligne de mire la politique du logement qui représente 40 milliards d’€.

La CGT refuse que la Fonction Publique d’État fasse une fois de plus les frais de nouvelles réductions de dépenses publiques et d’un nouvel acte de décentralisation

Le corps des B administratifs est toujours aussi malmené dans nos ministères : taux de promotions tout à fait insuffisant, reclassement dans le NES très défavorable et bloquant, aucun espoir d’un véritable déroulement de carrière.

À ce propos que dire des mesures catégorielles 2014 : encore une baisse de 3 millions d’€ et pour les B administratifs seule une légère réduction de l’écart avec le MAAF (en SD augmentation de la part R à 3 (2.75 en 2013) et en AC part F + 0.15 et moyenne part R = 3.3) soit 1.10 M€ (sur 15 M) est prévue !!!

Pourquoi vouloir nous aligner sur le MAAF en 2 années et non régler cette question dès cette année 2014 ? C’est ce que nous réclamons ! Que les 400 millions d’€ soient utilisés en une seule fois et non 2 fois 200 millions.

Nous voulons également un plan pluri-annuel d’alignement sur les finances. On sait que dans les DRIRE travaillent ensemble des SACDD des Finances et de l’Équipement. Il faut absolument réévaluer les dotations de base en fonction de cette situation très mal vécue par les agents de l’Équipement.

Le nouveau régime indemnitaire,

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

La CGT demande le retrait du projet de décret et de circulaire sur le nouveau régime indemnitaire qui aurait du être une conséquence des négociations ouvertes en 2014 et non un préalable.

Il est particulièrement scandaleux que nous recevions un projet de circulaire d’application sur un décret qui n’a pas encore été discuté !! Dans le style passage en force on ne peut guère faire mieux.

Le RIFSEEP est prévu pour remplacer les 1700 régimes indemnitaires actuels (ou presque), avec une mise en application pour tous d’ici 2017. Sans polémiquer sur le fait que la police nationale et les enseignants en soient dispensés, nous constatons que les corps d’adjoints administratifs et de secrétaires administratifs doivent y adhérer en priorité (avant le 1er janvier 2015 pour les adjoints).

La CGT qui a toujours dénoncé les effets pervers de la PFR, (frein à la mobilité, individualisation des rémunérations, mise en concurrence des agents, etc… ) est donc favorable à son abandon, mais ce nouveau régime indemnitaire ne sera pas une avancée pour les agents, au contraire !!

Dans le courrier des OS à Madame Lebranchu en date du 28 janvier (suite à la réunion du 22 janvier), les OS dénoncent : «  L’IFSEEP, se révèle aujourd’hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d’individualisation et tout aussi néfaste pour la mobilité. À bien des égards, elle nous semble plus néfaste que la PFR »

Il est particulièrement choquant que les critères professionnels pris en compte pour la répartition de l’IFSE (qui correspond à la part fonction actuelle), encadrement, coordination, pilotage ou conception

1. technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ont pour conséquences (ou pour but) de séparer le RI du grade de l’agent.

Il s’agit là d’une attaque inacceptable du statut.

Cette IFSE sera révisable en cas de changement de fonction, au vu de l’expérience acquise par l’agent et au moins tous les 5 ans. Qui décidera du changement de fonction ??? qui décidera que l’agent a acquis de l’expérience ??? Alors qu’au moins avec la PFR ce sont les postes qui sont cotés et leur cotation est connue (normalement fixée en CT local !!), il est fortement à craindre que l’IFSE sera « actualisée » selon le bon vouloir du supérieur hiérarchique et surtout selon le degré de « servilité » de l’agent !!!

Quant au complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, c’est évidemment (pour ceux qui en douteraient) une prime totalement personnalisée, qui peut être ou non servie (en 1 ou 2 versements par an) et est totalement modulable (0 à 100 %), même s’il est prévu que ce CIA ne doit pas dépasser 10 % du montant global du RIFSEEP pour les catégories C (12 % pour les B).

Aucune sécurité financière pour les agents !!

Concernant ce cycle de mobilités, nous constatons que de moins en moins de postes sont ouverts, alors que, au regard des restructurations et abandons de missions divers, de plus en plus d’agents cherchent un poste !

Nous remarquons également de plus en plus d’avis défavorables (ou de refus de classement) ??? de quel droit ??? nous ne sommes pas dans le privé !!! pour un agent qui a le grade correspondant au poste, qui a la capacité à se former aux missions, la mobilité doit être un droit.

Pour preuve, on constate un nombre conséquent d’agents qui malgré plusieurs demandes ont systématiquement des avis défavorables à l’accueil …. S’agit-il de discrimination ???

Cette tactique est, entre autre, un moyen d’affichage (postes ouverts sur le papier) mais ce sont ces postes ne seront pas pourvus et pourront donc, au prochain cycle, être supprimés. Il s’agit bien d’un moyen détourné de suppression de postes.

Vous nous avez dit entamer une renégociation des taux pro/pro avec la fonction publique, où en êtes-vous ?

Nous sommes toujours en attente d’une date d’ouverture des travaux sur le rapport du CGEDD de mars 2012 !!

Madame la Présidente, la CGT dénonce les mesures gouvernementales, une société fragilisée dans son pacte social et dans ses services publiques sera d’autant plus impactée par les attaques des financiers.

Décidément rien ne va plus. Qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, du montant des cotisations, des rémunérations indiciaires ou des régimes indemnitaires, des déroulements de carrière, les SACDD ne voient pas d’avenir professionnel dans un horizon proche.

La CGT n’en restera pas là et saura mobiliser les SACDD pour obtenir satisfaction sur leurs revendications légitimes.

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